Pendant de nombreuses années, les compagnies à capital étranger ont profité en Chine d’un taux d’imposition relativement bas et d’une série de mesures préférentielles en comparaison avec leurs homologues locales. En adoptant une nouvelle loi le 16 mars 2007, le gouvernement a toutefois annoncé la fin du système CIT (dual Corporate Income Tax). A partir du 1er janvier 2008, le taux de la taxe sur le revenu des entreprises locales et étrangères sera unifié au taux de 25%.

La nouvelle loi chinoise concernant la taxe sur le revenu des entreprises a pris effet au premier jour de 2008. Elle a un impact substantiel sur les investisseurs étrangers. Nous présentons ici un résumé de la nouvelle loi pour vous aider à avoir une idée là-dessus. 

Le taux de la taxe
La nouvelle loi fournit un taux unifié de 25% sur le revenu. Un taux réduit à 20% pourrait être appliqué aux entreprises de petite taille ou de bénéfice réduit. Le taux de la retenue à la source est actuellement de 10% sur les intérêts, les royalties, les gains de capital et les dividendes, selon les Règles Détaillées de Mise En Place de la Nouvelle Loi qui a été annoncée en décembre 2008.

Les Incitations Fiscales Annulées
La nouvelle loi abolit la plupart des réductions fiscales et des incitations liées à l’emplacement géographique qui étaient offertes aux Entreprises a Capital 100% Etranger (FIE) spécialisées dans l’exportation et la manufacture, y compris :
• L’exemption fiscale de deux ans et  le taux réduit de 50% pendant trois ans pour les FIE manufacturières.
• Le taux de réduction de 50% pour les FIE d’exportation
• le taux préférentiel de 15 et 24% dans les zones économiques spéciales et les villes de la côte est.

Les Nouvelles Incitations Fiscales
Les principales incitations fiscales offertes aujourd’hui sous la nouvelle loi comprennent :
• Un taux préférentiel de 15% offert aux entreprises de haute technologie à travers le pays
• Une exemption ou une réduction pour les entreprises engagées dans des projets d’infrastructure, agriculture, sylviculture, pêche, énergie et préservation de l’eau, protection de l’environnement et transfert de technologie avancée. 
• Une réduction du revenu imposable proportionnelle à l’investissement dans le capital de l’entreprise.
• Une déduction fiscale accélérée pour les dépenses de recherche et développement pur la nouvelle technologie, les nouveaux produits et les nouveaux processus. 

La Période de Transition
Pour les FIE enregistrées avant le 16 mars 2007, si elles :
• profitent actuellement d’un congé fiscal, elles peuvent profiter du restant de ce congé
• n’ont pas encore commencé, mais sont qualifiées pour un congé fiscal, ce dernier est considéré effectif le jour où la nouvelle loi prend effet.
• profitent actuellement d’un taux fiscal réduit (15% ou 24% par exemple), elles transiteront progressivement vers le nouveau taux fiscal durant une période de cinq ans.

Les Règles Fiscales Anti-évasion
La nouvelle loi introduit une disposition générale anti-évasion qui autorise les autorités fiscales à ajuster le revenu imposable dans les transactions arrangées sans une substance commerciale raisonnable, ou bien impliquant des paradis fiscaux. En outre, les entreprises contrôlées de l’étranger et opérant en Chine pourraient être taxées sur leur part de bénéfices non distribuées dans certaines situations.